Connaître ses droits pour les faire respecter Fiche d’Activité Partielle de Longue Durée - 2ème version

, par udfo72

Résulte du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 publié conformément à la l’article 53 de la loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin. Le dispositif a été modifié substantiellement par deux décrets du 29/9/2020 n°2020-1188 et du 30/10/2020 n°2020-1316.

Les règles ci-après sont susceptibles d’évoluer à tout moment.