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Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail
>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101]
Union Départementale Force Ouvrière de la SARTHE