L’administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt.
Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties, le cas échéant, de sanctions. Ce droit de (...)
Union Départementale Force Ouvrière de la SARTHE
