inFO’s juridique - NOUVEAU : un syndicat peut désigner un RS au CE sans y avoir d’élu !

, par udfo72

NOUVEAU avec la nouvelle loi sur la Formation Professionnelle.

FO peut être fier d’avoir réussi à rétablir cette possibilité de désigner un RS au CE (sans condition d’avoir 2 élus) qui était l’une de nos revendication forte, après l’application de la loi sur la Représentativité syndicale d’août 2008, dite loi scélérate...

Désormais donc, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité, même si elle n’y a pas d’élu.

Depuis le 22 août 2008, date d’entrée en vigueur de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de 300 salariés et plus , la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement était réservée aux organisations syndicales, représentatives ou non, y ayant au moins 2 élus.

L’article 30-XX de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale met fin à cette règle qui a suscité un abondant contentieux.

Désormais donc, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité (C. trav. art. L 2324-2 modifié), même si elle n’y a pas d’élus.

Les conditions de désignation applicables avant la loi de 2008 sont donc rétablies. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, en effet, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise pouvait désigner un représentant syndical au comité d’entreprise et toute organisation syndicale représentative dans l’établissement pouvait désigner un représentant syndical au comité d’établissement.

La mesure s’applique depuis le 7 mars 2014.

Faute de disposition particulière dans la loi, cette réforme entre en vigueur dès le 7 mars 2014 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel).

Ainsi, depuis cette date, toute organisation syndicale représentative peut y désigner un représentant syndical au comité, qu’elle y ait ou non des élus.

Quant aux représentants syndicaux dont les mandats étaient en cours à cette date , on peut penser qu’ils conservent leurs mandats jusqu’aux nouvelles élections au comité d’entreprise ou d’établissement même si l’organisation syndicale les ayant désignés n’est pas représentative. C’est en tout cas en ce sens que s’était prononcée l’administration lors de l’entrée en vigueur des conditions de désignation instituées par la loi de 2008 (Circ. DGT 20 du 13 novembre 2008, fiche n° 2).

Source FO CONSTRUCTION MARS 2014