consignes à respecter

, par udfo72

Nous vous rappelons que depuis la réforme de la représentativité d’août 2008, les mandats désignatifs (délégué syndical, délégué syndical central, représentant syndical au CE, CCE, CHSCT, représentant de la section syndicale) sont A DUREE DETERMINEE. : ils expirent lors du renouvellement des mandats électifs.

Ainsi, le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement du CE, même si le salarié exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. Il faut donc renouveler le mandat dès la fin des élections.

Au niveau central, les mandats existants (délégué syndical central, représentant syndical au CCE) expirent dès que le cycle électoral est terminé, c’est-à-dire lorsque que le dernier établissement a renouvelé son comité d’établissement.

A défaut de nouvelle désignation suivant les élections, les mandats syndicats ne sont pas sécurisés. La protection accordée aux représentants du personnel risque de tomber et les accords signés pourraient être remise en cause. Il est donc important de veiller à cette formalité.