Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?

, par udfo72

Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Il devra alors adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail.

A partir du 1er juillet 2017, l’employeur devra adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail lorsque :

1. moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail ;

2. et dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration doit indiquer  :

1. l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ;

2. le secteur d’activité de l’entreprise ;

3. l’adresse du site concerné ;

4. le numéro Siret de l’entreprise ;

5. le nombre de travailleurs concernés ;

6. les caractéristiques des locaux et de l’emplacement. Textes de référence

1. Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1713683A/jo/texte

Et aussi sur service-public.fr

1. L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1731

Publié le 23 mai 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)