La désignation des membres du CHSCT

, par udfo72

La mise en place d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises du secteur privé offre un contentieux abondant tant les pratiques sont variées.

Erreur sur la composition du collège désignatif, dans l’attribution des sièges, déséquilibre de la représentation du personnel, etc... en sont quelques exemples.

Faisons le point sur la désignation des membres du CHSCT dont l’importance n’est aujourd’hui plus à démontrer.

Le CHSCT est une institution née en 1982 par l’intermédiaire de la loi Auroux (L no 82-1097, 23 déc. 1982 ;Dir. no 89/ 391, 12 juin 1989 ; L. no 91-1414, 31 déc. 1991).

Cette loi Auroux a fêté ses 30 ans. Jean Auroux en dresse un bilan très positif même si quelques améliorations sont encore possibles. Il reconnaît à ces textes une stabilisation du droit du travail et souhaite « qu’aujourd’hui, malgré ou peut être à cause des difficultés qui sont présentes, on réfléchisse à ce que l’entreprise redevienne un lieu où on écoute tout le monde » (M. Collombani, « Naissance et bilan des lois Auroux, 30 ans après », Les cahiers Lamy du CE, no 113 ; Interview de Jean Auroux, Les cahiers Lamy du CE, no 118).

Pour faciliter cette écoute et permettre un échange fructueux, le chef d’entreprise doit respecter une réglementation précise quant à la mise en place du CHSCT dans son établissement. Rappelons en effet que le cadre d’implantation du CHSCT est l’établissement.

LES SEUILS D’EFFECTIF

le CHSCT est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.

L’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (C. trav., art. L. 4611-1).

Les entreprises de moins de 50 salariés ne comportent pas de CHSCT sauf si l’inspecteur du travail estime que cela est nécessaire en raison de la nature des travaux effectués, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Ces entreprises peuvent également faire le choix de se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT (C. trav., art. L. 4611-6).

À défaut de CHSCT les délégués du Personnel (DP) assurent les missions qui lui sont habituellement dévolues (C. trav., art. L. 4611-3).

Dès lors qu’une entreprise possède un effectif d’au moins 500 salariés, plusieurs CHSCT peuvent être mis en place suite à un accord entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (CE) (C. trav., art. L. 4613-4).

Ils prennent en compte : la fréquence et la gravité des risques, la dimension et répartition des locaux ou des groupes de locaux, le nombre de travailleurs occupés dans les locaux ou groupes de locaux, les modes d’organisation du travail. En cas de désaccord, c’est l’inspecteur du travail qui prend le relai. Notons que le secteur Bâtiment et travaux publics est à part (C. trav., art. L. 4611-5).

COMPOSITION DU CHSCT

Le CHSCT est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant (C. trav., art. L. 4614-1).

Il est également composé d’une délégation du personnel (C. trav., art. L. 4613-1) au sein de laquelle est choisi le secrétaire du comité (C. trav., art. R. 4614-1).

À l’occasion des réunions, la composition du CHSCT ne se limite pas à ces acteurs car le médecin du travail (C. trav., art. L. 4613-2) et le chef du service de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. R. 4614-2) y sont invités.

L’inspecteur du travail est membre de droit de cette institution, il participe dans la mesure du possible aux réunions du CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11). Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent également assister aux réunions (C. trav., art. R. 4614-4).

Le CHSCT peut aussi choisir de s’adjoindre les compétences de toute personne de l’établissement qui lui paraît qualifiée (C. trav., art. L. 4612-8-1). Selon un accord-cadre du 17 mars 1975, les syndicats représentatifs peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Schéma de la composition du CHSCT

* Président (chef d’entreprise ou son représentant)

* Délégation du personnel

* Inspecteur du travail

* Médecin du travail

Sur invitation :

* Chef du service de sécurité et des conditions de travail

* Personnalité qualifiée

DÉSIGNATION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL

Convocation

L’employeur doit convoquer les membres du collège désignatif par écrit en vue de la désignation des membres du CHSCT.

Il peut le faire par le biais de la messagerie professionnelle (Cass. soc., 28 mars 2012, no 11-20.330). Ce collège est constitué par les membres élus titulaires (Cass. soc., 7 mai 2002, no 01-60.505) du CE et des DP ou de la seule institution existante en cas de rédaction d’un procès-verbal de carence (Circ. no 93-15, 23 mars 1993).

Les suppléants doivent être convoqués, ils ne participeront toutefois au vote qu’en cas de défaillance d’un titulaire (Cass. soc., 19 nov. 1986 no 85-60.684).

À NOTER :

Que le CHSCT soit institué sur la base d’un critère géographique ou d’activité, les membres du collège désignatif sont ceux du périmètre d’implantation du CHSCT (Cass. soc., 8 déc. 2010, no 10-60.087)

. Donc si au sein du périmètre du CHSCT se situent plusieurs établissements, ce sont les membres du CE et les DP de ces établissements qui composeront le collège (Cass. soc., 17 juin 2009, no 08-60438).

À l’inverse, si le périmètre du CE excède celui du CHSCT, alors le collège est composé de l’ensemble des membres du CE sur la base du périmètre du CE (Cass. soc., 4 avr. 2001, no 00-60.015). C’est la même règle pour les DP (Cass. soc., 7 fév. 1989, no 87-60.156).

Réunion préélectorale

En pratique le collège désignatif se réunira une, voire deux fois avant l’élection afin de désigner le secrétaire des réunions du collège, fixer les règles relatives à l’appel aux candidatures et à leurs modalités de dépôt, déterminer celles concernant la désignation (ou scrutin), puis effectuer le recueil des candidatures (Cass. soc., 7 nov. 2012, no 11-60.339).

Scrutin

Sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail la délégation au CHSCT est composée comme indiqué dans le tableau ci-après (C. trav., art. R. 4613-2 ;C. trav., art. R. 4613-1). Le collège désignatif (dans son ensemble) peut procéder à deux scrutins séparés, l’un pour les cadres et agents de maîtrise, l’autre pour les autres catégories de personnel ; un accord unanime n’est pas nécessaire (Cass. soc ; 29 fév. 2012, no 11-11.410) et le recours à cette procédure n’est pas une obligation.

En revanche le collège ne peut pas modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant un siège de la catégorie « cadres et agents de maîtrise » à celle de la catégorie « personnels » (Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-60.171 ;Cass. soc., 20 juin 2012, no 11-60.210 à 212 et no 11-60.220), y compris lorsqu’un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’est présenté et a été élu et qu’un siège reste vacant ( Cass. soc ; 10 mai 2012, no 11-60.171).

À NOTER :

Dans ce dernier cas de poste restant vacant, une demande exceptionnelle peut être présentée à l’inspecteur du travail pour obtenir ce passage d’une catégorie à une autre (C. trav., art. R. 4613-2).

L’élection, à bulletin secret, se fait selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour (sauf accord pris à l’unanimité) (Cass. soc., 13 fév. 2003, no 01-60.751).

Dans ce cas le nombre d’élus de chaque liste est calculé en fonction des suffrages qu’elle a obtenus. Les sièges restants sont attribués soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne qui est le mode de scrutin par défaut. Le collège peut par ailleurs choisir le scrutin majoritaire, uninominal ou de liste.

Les ratures sont admises dans un scrutin de liste (sauf si elles sont exclues par un accord unanime ; Cass. soc., 30 nov. 2011, no 11-11.560). Il est donc possible de se référer aux règles de ratures pour les élections des membres du CE.

Le vote par correspondance est possible sous réserve d’un accord unanime du collège désignatif (Cass. soc., 12 mars 2003, no 01-60.793).

Les élections ont lieu sur le lieu et pendant le temps de travail sans décompte sur les heures de délégation. Le chef d’entreprise n’y participe pas.

Salariés éligibles

Le salarié de l’établissement concerné par la désignation souhaitant se présenter aux élections du CHSCT doit posséder cette qualité de salarié à la date du scrutin. La seule incompatibilité est celle du salarié détenant des pouvoirs assimilables à ceux de l’employeur. (Cass. soc., 25 janv. 2012, no 11-12.954).

S’il n’y a pas de critères particuliers concernant les salariés éligibles, il est tout de même intéressant en pratique d’observer les compétences de la personne, notamment sur les travaux effectués dans l’entreprise, ses capacités d’analyse, ses connaissances en matière de conditions de travail, etc. Le contrat de travail n’est pas absolument nécessaire, il peut s’agir d’une personne qui travaille de manière habituelle de façon étroite et permanente dans l’établissement mais pour un autre employeur (Cons. Const., 28 déc. 2006, no 2006-545 DC).

Il peut également s’agir d’un salarié qui travaille à l’extérieur de l’entreprise (itinérant).

À NOTER :

Un ingénieur est nécessairement classé dans la catégorie des cadres pour les élections du CHSCT (Cass. soc., 26 sept 2012, no 11-22.167).

Mandat

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour 2 ans.

Ce mandat est renouvelable. Si l’un des représentants cesse ses fonctions en cours de mandat il est remplacé dans le délai d’un mois sauf si le délai du mandat restant à courir est inférieur à 3 mois (C. trav., art. R. 4613-5).

Nombre de salariés par établissement Nombre de membres à élire au CHSCT

* de 50 à 199 3 dont 1 cadre ou agent de maîtrise

* de 200 à 499 4 dont 1 cadre ou agent de maîtrise

* de 500 à 1 499 6 dont 2 cadres ou agent de maîtrise

* de 1 500 et au-delà 9 dont 3 cadres ou agent de maîtrise

De plus, en cas de renouvellement de l’institution une fois le délai de 2 ans écoulé, le collège désignatif se réunit de nouveau dans les 15 jours à compter de la date d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

LES SUITES DE L’ÉLECTION

Le procès-verbal de désignation ou de carence est transmis par le collège désignatif à l’employeur qui le transmet dans les 8 jours à l’inspecteur du travail (C. trav., art. R. 4613-6).

Toute contestation relative à la désignation des membres du CHSCT relève du tribunal d’instance et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la désignation (C. trav., art. R. 4613-11).

La Cour de cassation a précisé à ce propos que si les élections des membres du CE ou les DP qui composent le collège électoral du CHCST sont annulées après la désignation des membres du CHSCT et passé le délai de 15 jours, alors plus aucun recours n’est possible contre cette désignation. (Cass. soc., 16 nov. 2011, no 11-11.486).

La liste précisant les noms et emplacements de travail des membres du CHSCT doit être affichée dans l’entreprise (C. trav., art. R. 4613-8).

Source Wkrh Auteur : par Mathilde Caron

Maître de conférences en droit privé, Université Lille Nord-de-France, USTL, CRD&P Les Cahiers du Lamy du CE, n°123